TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION D’UN LOGEMENT

TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION D’UN LOGEMENT

2016 @batirox 0

Les locaux doivent être :

Achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 Ans.

10% Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien

5,5% Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

Pose, installation et entretien de matériaux et équipement d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à                   condensation, pompes à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, les menuiseries.

5,5% Travaux indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, figurant sur la même facture que les Travaux principaux

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols. En sont exclus les travaux de rénovation ou d’ordre esthétiques (habillage d’un insert, pose de papier peint)

Attention :

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Attestation de TVA obligatoire

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux: propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.