QUALIFICATION RGE

QUALIFICATION RGE

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Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

La mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement

Des compétences attestées

Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans:

Les travaux d’efficacité énergétique en rénovation

L’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur:

De valoriser son savoir-faire,

De renforcer sa relation de confiance avec ses clients,

De s’engager dans une démarche de progrès permanent

Dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique:

à compter du 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
à compter du 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera également au crédit d’impôt développement durable;

  • Travaux de rénovation énergétique globale
  • Tous travaux d’efficacité énergétique des logements
  • Travaux d’efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage…) et d’installation d’énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie…)
  • Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et d’installation des énergies renouvelables
  • Travaux d’installation d’énergie solaire photovoltaïque, d’appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d’énergie solaire thermique
  • Travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale
  • Travaux de performance énergétique 

Les organismes permettant d’obtenir la mention RGE

QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Chaque qualification est ainsi identifiée par un code à 4 chiffres correspondant respectivement à la famille de travaux, l’activité ou le métier, la technique utilisée et pour le quatrième chiffre au niveau de technicité.

QUALIFELEC peut délivrer la qualification Electrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Electrotechnique et Electrothermie avec la mention Economies d’Energie.

QUALIT’ENR fédère des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l’habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur.

Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique.

CEQUAMI est l’organisme qui délivre la certification NF Environnement – maison rénovée ou la certification NF Environnement – maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale.

Comment faire pour devenir RGE ?

Choisir l’organisme (les organismes) qui délivre(nt) le(s) signe(s) de qualité correspondant à (aux) l’activité(s) de l’entreprise

Suivre les formations indiquées par l’organisme

Constituer le dossier requis auprès de l’organisme retenu

Le coût est fixé par l’organisme en fonction du (des) signe(s) de qualité

La qualification, ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise. A l’issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement doit être prévue par l’organisme.

Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire

  • Avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile; respecter ses obligations légales et financières;
  • Respecter ses obligations légales et financières;
  • Disposer de références attestées;
  • Assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire;
  • Maitriser la chaine de la sous-traitance;
  • Réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans;
  • Au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité;
  • Disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.

Le contrôle de réalisation
Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :

  • Le devis descriptif détaillé,
  • Le PV de réception,
  • Les garanties,
  • La facture détaillée
  • Toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé.
La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.

La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l’entreprise
Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants:

Etat du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client.
La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par:

Une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;

Une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences

La réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.

Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi

Une formation initiale qualifiante et/ou diplômante,

Ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics.

Les compétences doivent porter à minima sur les domaines suivants:

Etat du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes.

A compter du 1er janvier 2015, ces compétences seront traduites réglementairement via l’agrément d’organismes de formation habilité à effectuer les formations correspondantes. Cet agrément portera tant sur les compétences de l’organisme de formation, sur les compétences des formateurs, que sur le contenu précis de la formation.

Les modalités d’agrément des organismes suivent les principes suivants, qui seront traduits dans le cadre d’un arrêté:

Lorsque le suivi d’une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d’une entreprise candidate à l’obtention d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 devra avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par arrêté, auprès d’un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation sera tenue à jour sur les sites Internet du ministère chargé de l’énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges de la formation est spécifique à chacune des huit catégories de travaux définies au I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques;
La liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation;
Le cas échéant, une synthèse des jurys d’agrément de formateurs.

Qualifications

 Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

Organismes de qualification

La liste présentée ici est non exhaustive, que les organismes y apparaissant ne bénéficient pas nécessairement de l’accréditation du COFRAC, et que les qualifications qu’ils délivrent ne bénéficient pas nécessairement toutes de la mention « Reconnu Grenelle Environnement ».

Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables :

QUALIBAT : qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines

QUALIT’EnR : qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables

QUALIFELEC : qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique

Eco Artisans : le signe de qualité développé par la CAPEB

Pros de la Performance Energétique : le signe de qualité développé par la FFB

Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre :

OPQTECC : qualification des économistes, des coordonnateurs et des programmateurs de la construction et de l’aménagement

OPQIBI : qualification de l’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, du loisir-sport-culture

Organismes intervenant dans d’autres domaines connectés à la construction :

QUALICUISINE : qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles

QUALIPAYSAGE : qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment).